CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : CGV) sont conclues par la Société FCC – NAMABIO, société immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 445 007 404 ayant pour activité principale : Production et vente en ligne de produits alimentaires et vente en ligne de produits cosmétiques bio, dont le siège est situé 7, square Yves Le Febvre, 35700 Rennes, ci-après dénommée » NAMABIO » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de NAMABIO dénommée ci-après » l’acheteur « .
NAMABIO se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV, disponibles sur son site à tout moment sans préavis. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le consommateur déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objectif de définir les relations contractuelles entre NAMABIO et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à toutes les ventes intervenues par le biais du site www.namabio.fr, de la prise de commande sur son site Internet, à la livraison de cette commande à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de cette prise de commande, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Les commandes passées par l’acheteur sur le site marchand de NAMABIO doivent obligatoirement contenir les informations suivantes :
– L’acheteur doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le Site marchand de NAMABIO.
– L’acheteur doit également indiquer les quantités demandées.
– L’acheteur doit indiquer la date et le créneau horaire de livraison souhaité, en respectant un délai de 2 jours ouvrables entre le jour de la commande et le jour de livraison.
– L’acheteur doit renseigner les informations essentielles à son identification (nom, prénom, adresse, adresse email et numéro de téléphone).
– L’acheteur doit indiquer clairement toutes les informations nécessaires à la livraison afin que celle-ci soit effectuée dans les meilleures conditions possibles : Adresse précise de livraison, éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison, digicode, numéro du bâtiment, étage, numéro d’appartement. NAMABIO ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
– L’acheteur, une fois ces informations renseignées, doit valider sa commande après l’avoir vérifiée et effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande par l’acheteur entraînera l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par l’acheteur vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 3 – VALIDATION DE LA COMMANDE
Une fois la commande passée sur le site www.namabio.fr, NAMABIO envoie un e-mail à l’acheteur les éléments de sa commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande du client par NAMABIO et forme ainsi le contrat de vente entre NAMABIO et l’acheteur.
Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de NAMABIO. Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par email, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. NAMABIO se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai maximum de 3 jours ouvrables après le contrôle.
ARTICLE 4 – CONTRE-INDICATIONS – SANTE
L’acheteur ne doit pas entreprendre une cure Detox NAMABIO s’il est enceinte ou allaite. Il ne doit pas entreprendre une cure Detox NAMABIO s’il est diabétique, insulino-dépendant.
Si l’acheteur a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant de consommer les jus NAMABIO.
Les jus de NAMABIO sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de fruits à coques, graines et céleri. NAMABIO ne pourrait être tenu responsable d’une réaction allergique à ce type d’ingrédient.
NAMABIO ne proclame aucune allégation thérapeutique sur ses jus.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
NAMABIO commercialise sur son site Internet des jus de fruits, légumes, plantes aromatiques et laits végétaux fraîchement pressés selon le procédé d’extraction à froid. Les fruits et légumes utilisés pour la fabrication des jus sont issus exclusivement de l’agriculture biologique.
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, NAMABIO présente sur son site Internet les descriptifs détaillés des produits qu’il commercialise afin de donner la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs, et elles ne sont donc pas contractuelles. En effet, les ingrédients utilisés pour les produits de NAMABIO sont des produits frais, ayant pour conséquence que la couleur des jus varie en fonction de critères spécifiques (niveau de maturité, variété, fournisseur). De ce fait, la responsabilité NAMABIO ne pourrait être engagée sur ces éléments.
ARTICLE 6 – LES RECETTES
Les fruits et légumes utilisés dans les jus NAMABIO sont issus de l’agriculture biologique, et de saison. Les recettes de jus NAMABIO varient au fil des saisons. Les ingrédients indiqués sur les pages de description des jus, sont à jour au moment de la commande par l’acheteur (sauf exception cf. article 7).
Les recettes des jus sont élaborées en prenant en compte les qualités nutritives des aliments, ainsi que l’alliance des goûts et saveurs. NAMABIO conçoit des recettes qui peuvent changer au gré des saisons mais la liste des ingrédients indiquée sur la page de description du produit est toujours actualisée au moment de la commande par l’acheteur. A noter que les valeurs nutritionnelles peuvent varier légèrement en fonction des fruits et légumes utilisés, de la saison, ou des variétés.
ARTICLE 7 – ALEAS DE PRODUCTION – VARIABILITE DES RECETTES
– NAMABIO produit les jus Detox NAMABIO à la demande. En cas de d’aléas de production, NAMABIO se réserve le droit d’annuler ou de décaler la commande de l’acheteur. Dans un tel cas, NAMABIO s’engage à tenir l’acheteur informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande.
– D’autre part, certains ingrédients nécessaires à la production des jus NAMABIO pourraient ne plus être disponibles le jour de la production en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou de tout autre motif. NAMABIO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses recettes et s’engage alors à en tenir l’acheteur informé.
– Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité et NAMABIO ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit.
NAMABIO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d’exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.
ARTICLE 8 – CONSERVATION DES PRODUITS
Les jus proposés pas NAMABIO sont produits à la demande afin de garantir une fraîcheur optimale. Ils ne sont pas pasteurisés, ni soumis au processus HPP et ne contiennent aucun conservateur. Ils se conservent 6 jours (4 jours pour le lait d’amande Ti Délice), entre 1°C et 4°C. Il est impératif de les placer dans la partie la plus froide du réfrigérateur dès leur réception. Si le l’acheteur est amené à les déplacer, il devra s’assurer que la chaine du froid est respectée. Toute dégradation du produit ne pourra être imputée à NAMABIO si les conditions de conservation ou les délais de consommation n’ont pas été respectés par l’acheteur conformément aux consignes de NAMABIO.
ARTICLE 9 – PRIX INDIQUES TTC
Les prix figurant sur le site namabio.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l’acheteur et sont soumis à la T.V.A. française, soit 5,5% sur la commande globale (cure, jus et livraison).
Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de NAMABIO, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.
NAMABIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande soit le seul applicable à l’acheteur.
Article 10 : CONDITIONS ABONNEMENTS
Afin de réintroduire la nourriture vivante au quotidien d’une manière encore plus simple et efficace, NAMABIO propose via son site internet, des formules d’abonnement. Le moyen de se faire livrer des produits à intervalle régulier pendant une période de temps déterminée. Les différents abonnements proposés ainsi que le type et le volume des produits, peuvent être modifiés sans réserve et à tout moment par NAMABIO. Leur nature et existence sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
NAMABIO propose des abonnements : 3 et 6 semaines pour les jus et 3 et 6 mois pour les cures. La durée de l’abonnement est renseignée pendant le processus de la commande. En souscrivant à cette offre, l’acheteur reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à effectuer un paiement immédiat et unique couvrant l’intégralité de la période d’abonnement.
La validation et la confirmation des abonnements suivent les mêmes conditions que les commandes sans abonnements : En validant sa commande l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV. Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Une commande n’est réputée acceptée par NAMABIO que lorsque ce dernier en a accusé réception. Les commandes font l’objet d’une confirmation systématique à l’acheteur par l’envoi d’un e-mail de la part de NAMABIO.
ARTICLE 11 – DÉLAIS DE COMMANDE – DATES DE LIVRAISON
Les commandes doivent être passées directement via le site www.namabio.fr, 24h/24, 7j/7.
Au moment de sa commande, l’acheteur choisit la date de livraison parmi les possibilités proposées, ainsi que le créneau horaire souhaité (région rennaise) tout en respectant un délai de 48h ouvrées entre la commande et le jour de livraison.
Les livraisons s’effectuent uniquement le mardi, le mercredi, le jeudi, le vendredi et le samedi avec un supplément de 6.00 Euros. Ces conditions sont susceptibles d’évoluer dans le temps.
ARTICLE 12 – ZONES DE LIVRAISON
1 – Le service de livraison en panier réfrigéré par coursier de NAMABIO est réduit à Rennes et sa région (200 communes). Des exceptions peuvent être envisagées, en accord avec l’acheteur, moyennant un coût supplémentaire.
2 – Livraison en transport express réfrigéré pour le reste de la France métropolitaine (hors Corse) : Le Client peut se faire livrer dans toute la France métropolitaine, hors Corse.
ARTICLE 13 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE LIVRAISON
La participation aux frais de livraison est inclue pour toutes les commandes livrée en lieux de retrait et Amap. Pour les autres commandes une participation de 5.00 € à 19.00 € TTC est appliquée sur la région Rennaise jusqu’à 40 km et de 20.00 € à 24.00 € pour toutes les régions de France (hors Corse) en colis express réfrigéré.
ARTICLE 14 – JOURS ET CRÉNEAUX DE LIVRAISON
L’acheteur peut se faire livrer le mercredi, le jeudi, le vendredi et la samedi (supplément de 6.00 euros).
Après avoir choisi la date de livraison qu’il souhaite, l’acheteur pourra alors choisir le créneau horaire (en région rennaise). Pour les autres régions de France les livraisons sont effectuées entre 9h00 et 18h00.
L’acheteur ayant choisi une cure d’une durée de 1 à 4 jours sera livré en une fois. Celui ayant choisi une cure d’une durée de 5 jours sera livré en deux fois. Dans ce cas, l’acheteur choisit la date de sa première livraison sur le site www.namabio.fr. La seconde sera effectuée 2 ou 3 jours (jours ouvrés) après la première livraison.
ARTICLE 15 – LIVRAISON
La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de sa commande. Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison de la commande, ni l’éventuel prestataire pour la livraison, ni NAMABIO ne pourront être tenus pour responsables. NAMABIO recommande à son Client de confirmer avec précision ses coordonnées et adresse exactes (numéro de bâtiment, d’étage, digicode, etc.), afin de permettre au livreur d’apporter la commande de l’acheteur dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.
NAMABIO ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets ou si l’accès aux locaux est impossible au livreur.
NAMABIO s’engage sur différentes tranches horaires de livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation ou tout autre aléa, un dépassement du délai de livraison après le créneau de livraison prévu ne sera être opposable à NAMABIO et l’acheteur ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.
En cas d’absence de l’acheteur, ou de toute personne mentionnée lors de la commande et susceptible de recevoir la commande effectuée, NAMABIO ne peut être tenu responsable de la non réception par l’acheteur de la commande et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.
ARTICLE 16 – DROIT DE RETRACTATION OU D’ANNULATION
Le droit de rétractation ou d’annulation n’est pas applicable aux produits commandés sur le site marchand www.namabio.fr. Selon les dispositions du Code de la consommation, article L 121-16 et suivants sur la vente à distance, l’acheteur dispose en principe d’un délai de sept jours à compter de la date de livraison du ou des produit(s) commandés sur internet, pour échanger ou annuler une commande d’un produit.
En effet, conformément à la loi, ne sont pas concernés les biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement et notamment les produits alimentaires.
ARTICLE 17 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués par carte bancaire et sont réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole HTTPS (SSL Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel, qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé sur le serveur de Namabio.
Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur.
L’acheteur est averti par e-mail des informations concernant sa commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, sauf offre spécifique indiquée sur le site, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. NAMABIO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le consommateur doit garantir à NAMABIO qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit lors de la validation du bon de commande.
NAMABIO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. NAMABIO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que NAMABIO ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
NAMABIO recommande au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site ou par le biais d’un opérateur commercial. NAMABIO rappelle à l’acheteur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d’un système sécurisé et qu’aucun numéro de carte bancaire n’est conservé dans ses fichiers.
ARTICLE 18 – CONTRÔLES DES MOYENS DE PAIEMENT
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement ou d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Acheteurs, NAMABIO effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé à l’acheteur de nous transmettre des documents administratifs du type : justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.
Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives n’étaient pas adressées à NAMABIO ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, NAMABIO ne pourrait pas valider la commande et celle-ci serait alors annulée.
Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification de l’acheteur. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire de l’acheteur.
ARTICLE 19 – LES GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
NAMABIO s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre des services et produits proposés à l’acheteur. Néanmoins, la responsabilité de NAMABIO ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
ARTICLE 20 – ACCÈS SITE INTERNET
Le site www.namabio.fr est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, NAMABIO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre NAMABIO et l’acheteur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Rennes. Toutefois, en cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à NAMABIO pour obtenir une solution amiable.